Conditions générales de vente
We are all Builders – Entreprise de l’ESS – 892 385 444 R.C.S. NANTERRE – APE : 8559A – Siège social : 26 avenue de la Division Leclerc, 92310 Sèvres – Numéro de déclaration d’activité pour la formation professionnelle 11922401492 délivré par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (CGV), s’applique à toutes les offres de formation professionnelle.
Conditions d'exécution
Tous les éléments d’information relatifs aux moyens, méthodes pédagogiques et contenus du programme, sont présentés dans le projet pédagogique.
Par la suite, devront être établis :
– un devis, bon de commande, ou autre, approuvé par le Client,
– une convention de formation ou un contrat de formation à titre individuel approuvée par le client et We are all Builders.
Tarifs
Les prestations étant adaptées aux besoins de chaque client, les devis sont personnalisés. Cependant, il existe une grille tarifaire consultable à la fin du syllabus, téléchargeable sur la page de la formation tremplin.
Les conditions de paiement sont fixées par la convention ou le contrat de formation.
Le règlement à We are all Builders sera effectué : par virement au compte bancaire :
• Titulaire du compte : We are all Builders – Domiciliation : Qonto (Olinda SAS), 20 bis rue La Fayette, 75009 Paris, France
• Code Banque : 16958 – Code Guichet : 00001 – Numéro de Compte : 39564294754 – Clé : 35
• Numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR76 1751 5900 0008 0121 7867 747 – BIC : CEPAFRPP751
Prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre financeur
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
– de l’indiquer explicitement sur la convention ou le contrat,
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si We are all Builders n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de retard de paiement
À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, les acomptes déjà versés lui resteront acquis.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, qui sera due de plein droit et sans formalité.
Conditions d'annulation
La convention ou le contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
En cas d’indisponibilité de l’intervenant(e) à la date convenue ou de l’annulation de cette intervention du fait d’un nombre insuffisant de stagiaires, celle-ci serait reportée. Dans le cas où l’annulation serait du fait de We are all Builders, le coût de la formation ne serait pas dû. L’annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
En cas d’annulation de la prestation, du fait du Client, après commande, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire faisant l’objet d’une facture simple et calculée de la façon suivante :
– annulation plus de 30 jours avant l’intervention : 10% du montant de la commande
– annulation de 10 à 30 jours avant l’intervention : 30% du montant de la commande
– annulation moins de 10 jours avant l’intervention : 70% du montant de la commande
– annulation dans un délai inférieur à 48 heures : la totalité du montant de la commande.
En application de l’article L 6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, We are all Builders remboursera au cocontractant les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait.
La non-réalisation ou la réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à We are all Builders ou à son Client, ne donnera lieu qu’à facturation, au titre de la formation professionnelle, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.
Responsabilité
Le Client est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile.
We are all Builders déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation de l’action de formation.
We are all Builders assume la responsabilité pédagogique de la formation : le choix des méthodes, le contrôle des connaissances, la délivrance des attestations individuelles en fin de cycle. En vertu de l’article L 6352-3 du Code du travail, les stagiaires prendront connaissance du Règlement Intérieur de l’organisme de formation We are all Builders et s’y conformeront.
Confidentialité et propriété intellectuelle
We are all Builders détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisés dans le cadre de la commande demeurent sa propriété exclusive. Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de We are all Builders que pour les fins stipulées à la commande.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de We are all Builders ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de We are all Builders.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Communication
Le Client accepte d’être cité par We are all Builders comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de We are all Builders. À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article ci-dessous, We are all Builders peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
RGPD
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, We are all Builders met en œuvre un traitement des données à caractère personnelles ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Il est possible d’accéder à ces informations et d’en demander la rectification via une demande écrite par mail à : contact@weareallbuilders.com en indiquant les noms, prénoms et adresses, l’intitulé de la formation et les dates de réalisation.
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Renonciation
Le fait pour We are all Builders de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Délai de rétractation
À compter de la date de signature de la convention de formation (ou du contrat à titre individuel), le client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Ce délai est porté à quatorze jours si ce contrat est conclu à distance.
Le client souhaitant se rétracter en informe We are all Builders par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : SAS We are all Builders – 26 avenue de la Division Leclerc, 92310 Sèvres. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.
Contestation et litiges
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.
L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : ACTION DE FORMATION
We are all Builders est la première marche vers l’insertion des publics en difficulté.
Déclaration d'activité enregistré sous le numéro 11922401492. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
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